L’évaluation des tiers dans la Loi Sapin 2

Loi Sapin 2

La loi française sur la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte, connue sous le nom de loi Sapin II, aligne la France sur les normes mondiales en constante évolution en matière de lutte contre la corruption. S’inspirant largement du FCPA et de la loi britannique sur la lutte contre la corruption, sapin 2 évaluation des tiers définit des normes pour la prévention et la détection de la corruption par une transparence accrue des entreprises, un renforcement de la surveillance interne et une meilleure protection des dénonciateurs.

Loi Sapin II : à qui elle s’applique et ce qu’elle prévoit

La législation française susmentionnée a introduit certaines obligations, visant à réduire le risque de commettre des infractions de corruption, pour les entreprises qui sont basées en France ou appartiennent à un groupe dont la société mère est basée en France, ont plus de 500 employés et ont un bénéfice supérieur à 100 millions d’euros. Pour que ces entreprises soient considérées comme conformes aux dispositions du règlement, elles doivent avoir :

  • préparé une évaluation des risques, visant à évaluer le niveau de risque d’occurrence d’actes de corruption (actifs et passifs) ;
  • adopté des procédures internes relatives aux flux comptables et à la diligence raisonnable des tiers avec lesquels la société entretient des relations d’affaires ;
  • développé un système de surveillance basé sur l’évaluation des risques ;
  • adopté un code de conduite décrivant les comportements à adopter pour éviter les pratiques de corruption ;
  • organisé des cours de formation pour le personnel ;
  • adopté un système disciplinaire ;
  • mis en place un canal permettant de recevoir des rapports sur toute anomalie ou violation de la loi (dénonciation).

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Similitudes et différences entre la loi Sapin II et le décret législatif 231/2001

La structure de la Loi Sapin II est clairement évocatrice du système que les sociétés basées en France – opérant également à l’étranger – peuvent adopter afin de réduire le risque d’encourir une responsabilité en vertu du décret législatif 231/2001.

Le premier élément dont on peut déduire cette similitude est la méthodologie utilisée : l’élaboration du modèle d’organisation conformément au décret législatif 231/2001 exige également une analyse du risque de survenance des infractions principales énumérées aux articles 24 et suivants du décret législatif 231/2001. Décret législatif 231/2001.

D’autres éléments de contact entre les deux règlements, à titre d’exemple, sont l’adoption de procédures pour prévenir les risques auxquels le règlement s’adresse, l’adoption d’un code d’éthique, d’un système disciplinaire et de canaux de signalement appropriés pour garantir la confidentialité du dénonciateur.

Compte tenu de ces coïncidences, il convient de noter que les exigences du décret législatif 231/2001 sont facultatives et ont une portée beaucoup plus large que la législation française.

En fait, l’adoption du modèle organisationnel n’est pas imposée, mais laissée à un choix discrétionnaire, ce qui est une indication de bonne gouvernance d’entreprise. En outre, le contrôle du respect du modèle organisationnel n’est pas confié à un organisme public – comme le prévoit la législation française – mais à un organe de surveillance de l' »entité », conformément à l’article 6 du décret législatif 231/2001.

La loi Sapin II : sanctions

En vertu de la loi, tant les entreprises que les particuliers peuvent se voir infliger des sanctions (jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises et jusqu’à 200 000 euros pour les dirigeants qui ne mettent pas en œuvre des mesures de prévention et de détection), voire des peines d’emprisonnement. C’est également la première fois que le droit français applique une législation anti-corruption complète par la création d’une agence nationale de lutte contre la corruption, établie par Sapin 2 évaluation des tiers et connue sous le nom de AFA.

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