L’annonce légale : à quoi sert-elle et quel est son coût ?

Chaque entreprise à l’obligation de procéder aux formalités de publicité servant à informer le public par le biais d’un journal, elle prend la forme d’annonce légale qui est insérée au sein de celui-ci. La démarche peut se révéler complexe du fait de l’application de règles strictes à partir de la rédaction de l’annonce à sa parution.

Qu’est-ce que l’annonce légale

L’annonce légale est caractérisée par un avis intégré dans un journal d’annonces légales ou un journal officiel afin de bénéficier d’une reconnaissance et habilitation du préfet de département. Les sociétés publient une annonce légale dans un souci de transparence mais surtout pour avertir les tiers s’illustrant par la compétition, les clients ou encore de potentiels investisseurs. La parution couvre en majorité le département où le siège social de l’organisme se localise et permet surtout aux entreprises de contourner les démarches à effectuer au niveau du Centre de Formalités des Entreprises ou à la greffe du tribunal dans le cas de non soumission de ces structures.

Les cas d’une obligation de parution d’annonce légale

Entreprendre les démarches d’une annonce légale a pour but d’officialiser l’information vis-à-vis du public au sujet de la société, mais certains cas exigent obligatoirement la publication de celle-ci. En effet, lors de la fondation d’une entreprise, il est nécessaire de choisir le statut d’entreprise qui définit ses activités ainsi que la manière dont les institutions fiscales et juridiques perçoivent cette dernière. Toutes modifications du statut, par exemple, le changement de raison social, diminution ou augmentation du capital ou changement de statut juridique nécessite la publication d’une annonce légale. Les cas divers de changement de dirigeant, mise en sommeil de l’entreprise, reprise ou poursuite des activités malgré des pertes jusqu’à la liquidation requiert également une annonce légale.

Les informations à insérer au sein de l’annonce doivent être précises, mais celles dépendent fortement de statut juridique de l’entreprise, certains critères comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’identification restent cependant obligatoires.

Publication et coût

Le contenu de l’annonce légale est réglementé mais l’entreprise peut choisir le journal sans contraintes, il est toutefois recommandé d’opter pour un journal de renom afin d’assurer la remise d’une attestation de parution une fois celle-ci publiée. En cas d’erreur ou d’omission, il est possible de sortir un avis rectificatif en mentionnant les références différenciant l’annonce légale du rectificatif. Les tarifs de publication d’une annonce légale sont soumis à des réglementations, mais varie généralement en fonction des départements, entre 4 et 6 euros dans la majorité. Le prix de publication dépend aussi du nombre de lignes en plus des tarifs proposés par le journal.

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