Le fonctionnement du Comité Social et Économique

Comité Social et Économique

Pour défendre leurs intérêts auprès de leur employeur, les salariés peuvent compter sur les organisations syndicales mais surtout sur le comité social et économique. Ce nom désigne la nouvelle instance mise en place suite à l’application de la première version de la Loi Travail et des ordonnances Macron, alors ministre. En quoi diffère-t’elle des précédentes organisations ? Comment fonctionne-t’elle ? Quels sont les moyens dont elle dispose ? En prenant connaissance du guide ci-dessous, vous saurez tout !

De quoi s’agit exactement ?

Le comité social et économique (ou CSE) fait désormais office d’instance unique représentative des salariés. Par conséquent, elle doit prendre en charge toutes les missions autrefois assurées par le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ou encore le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous comprenez dès lors que le nombre d’élus au sein de l’entreprise va considérablement se réduire, ce qui engendre une crainte légitime quant à la qualité de la défense des droits des salariés. Pour ne pas perdre en efficacité, chaque membre de la nouvelle organisation va donc devoir faire preuve d’encore plus d’investissement personnel. Il doit également prendre conscience du poids qui pèse sur ses épaules et qu’il doit pleinement honorer le mandat qui lui a été confié par ses collègues. Il est intéressant de préciser que la durée de ce dernier est de quatre années, à défaut d’accord particulier interne à l’entreprise autorisant une réduction d’un ou deux ans.

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Comment se compose-t’il ?

Comme l’ancien CE, le CSE compte deux types de membres. Les élections ont en effet désigné, dans chaque collège, des titulaires et leurs suppléants, dont les nombres varient en fonction des effectifs de l’entreprise. Cette distinction est importante car la nouvelle législation ne leur accorde pas les mêmes droits. Les membres titulaires sont ainsi les seuls à pouvoir se porter candidats aux élections internes pour déterminer la composition du bureau. Aucun changement en revanche en cas de démission d’un titulaire. Le nombre ne baissera pas puisqu’il sera automatiquement remplacé par son suppléant, comme par le passé.

Il faut également savoir que, désormais, les membres suppléants ne sont plus conviés aux réunions. Le Code du Travail précise en effet que l’employeur n’est plus tenu de les convoquer. Au sein de l’équipe du comité, ce fait risque de créer une certaine tension et surtout d’affaiblir l’instance. A vous de vous montrer malin ! Rien ne vous empêche par exemple de négocier un accord d’entreprise. Vous déciderez alors, en accord avec l’employeur, que l’accès des suppléants aux réunions sera autorisé. Toutefois, vous aurez beaucoup plus de difficultés à rétablir leurs pleins droits au vote, qui restera seulement consultatif.

Des élections internes

Le comité s’inspire encore de l’ancien CE (qui semblait finalement plutôt opérationnel ce qui pose des questions sur l’intérêt de ce changement du point de vue des salariés) pour son fonctionnement ! Lors de la première réunion de l’équipe nouvellement élue, il est imposé de procéder à l’élection du bureau. Pour mémoire, seuls les membres titulaires pourront se porter candidats. Deux postes sont particulièrement intéressants.

Le premier est celui de secrétaire. Dans la plupart des cas, cette fonction revient au leader naturel de l’équipe. Celui-ci doit en effet porter la parole des autres membres. Il représente également un interlocuteur important pour la direction de l’entreprise, avec laquelle il décidera de l’ordre du jour de chaque réunion. À l’issue de celles-ci, il devra aussi rédiger un procès-verbal. Pour le seconder dans ces multiples tâches, il est tout à fait possible de désigner un adjoint.

Le trésorier est lui aussi important pour le bon fonctionnement de l’instance. Il veille en effet à sa santé sur le plan financier. Il surveillera donc les dépenses et effectuera le suivi des budgets. A chaque fin d’exercice, il devra aussi établir un bilan financier remis aux autres membres. Enfin, il est impossible de ne pas évoquer le poste de Président du comité. Celui-ci revient automatiquement au chef d’entreprise, qui est membre de droit du CSE. Toutefois, cette fonction est purement honorifique. Notez qu’en cas d’absence, le dirigeant peut céder sa place à un tiers, en général le responsable des ressources humaines.

Les budgets

Vous ne serez pas maintenant étonné d’apprendre que le comité dispose également des mêmes budgets que le CE ! Afin s’assurer son indépendance du reste de l’entreprise, ses derniers sont bien évidemment distincts des comptes de l’entreprise. Sachez que l’employeur ne dispose pas d’un droit de regard quant à leur utilisation. Les membres élus sont donc libres d’en faire ce que bon leur semble. Chaque année, l’employeur alimente ainsi les deux budgets avec une somme représentant un certain pourcentage de la masse salariale.

Tout d’abord, le premier budget va être utilisé pour le fonctionnement de l’instance. Il va donc financer différents achats comme des fournitures bureautiques, des abonnements ou encore les diverses formations des élus. Il peut également être intéressant pour vous d’utiliser cet argent pour prendre une assistance juridique (toujours utile !). L’autre budget assure la prise en charge des activités sociales et culturelles proposées aux salariés. Attention, son utilisation est durement contrôlée par les services de l’État afin d’éviter tout favoritisme ou toute discrimination. Si en fin d’exercice, il subsistait un reliquat sur ce compte, vous serez autorisé à en reporter le montant au budget de l’année suivante, dans la limite de 10 % de la subvention de l’employeur.

L’importance de la formation

Pour mener à bien leurs différentes missions, le législateur permet aux élus de se former. Il est fortement recommandé d’utiliser ce droit. Attention, il convient de préciser que les membres suppléants sont exclus du dispositif légal. Encore une fois, usez de votre capacité de négociation pour corriger cette injustice au sein de votre entreprise.

Parmi les notions auxquelles il est important d’être sensibilisé, on retrouve le domaine économique. Au cours des réunions, des sujets importants, mais surtout très techniques, sont parfois abordés. Ils peuvent donc être mal compris par certains élus, notamment les moins expérimentés d’entre eux. Vous pourrez également utiliser le budget de fonctionnement pour vous documenter à propos des enjeux de la santé et de la sécurité au travail.

N’oubliez pas enfin que toutes vos demandes de formation (quel qu’en soit le thème) doivent parvenir à votre employeur au moins trente jours avant le début de la session. Pour bénéficier d’une prise en charge financière des frais liées aux formations (transport, séjour, repas), vérifiez bien aussi que le centre d’enseignement auquel vous faites appel soit certifié et reconnu par l’État.

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